Loi dalo Vaucluse/ Droit au logement : les dossiers à retirer dès le 6 juin

Les recours sont possibles pour les sans domicile fixe et mal-logés

A partir du 6 juin, les dossiers pour saisir la commission de logement DALO (droit au logement opposable) seront disponibles au rez-de-chaussée du bâtiment A de la Préfecture de Vaucluse. La loi DALO définit l’état comme garant du droit au logement. Dans cette idée, la commission, qui rappelons-le n’attribue pas directement de logement, peut tout de même reconnaître un droit au logement.

3 mois pour un logement

Si le demandeur répond aux critères, il pourra se voir attribuer une « priorité et une urgence » à être relogé. En plus de répondre aux critères, il est impératif d’avoir effectué une demande, restée sans réponse, de logement ou d'hébergement auprès des bailleurs sociaux. La commission de médiation rend un avis dans un délai de 3 mois pour une demande de logement et de 6 semaines pour une demande d’hébergement. A la suite de cela, le demandeur reconnu prioritaire par la commission doit se voir proposer un logement dans un délai imparti. Sans réponse, il pourra exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Pour plus de détails : http://vosdroits.service-public.fr

Pour en savoir plus

Les individus désireux de faire un recours amiable devant la commision de médiation DALO (droit au logement opposable) doivent remplir des critères définis par la loiêtre sans logement ou hébergé chez un particulier :

- être sans logement ou hébergé chez un particulier

- être menacé d'expulsion

- être dans un logement de transition

- être dans des locaux insalubres ou dangereux...

Pour plus d'informations, les lundis et jeudi après-midi de 14h à 16h, une permanence sera organisée au bâtiment A de la préfecture de Vaucluse, au 28 boulevard Limbert à Avignon. Les dossiers pourront y être retirés puis déposés dans une boîte aux lettres située dans le hall d'accueil.

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par Donia Bouzidi le 02/06/2011 à 16:56

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